Commande publique · 2 novembre 2026 · L'équipe NgNeer

Achats IT sous 60 000 € HT : le Conseil d'État valide la dispense de mise en concurrence

Le 19 octobre 2026, le Conseil d'État a confirmé le relèvement des seuils de dispense et leur fixation par décret simple. Voici ce qui change pour les achats informatiques publics et les obligations qui restent.

À retenir

  • Le 19 octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours contre les décrets du 29 décembre 2025. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence reste donc fixé à 60 000 euros HT pour les fournitures et services et à 100 000 euros HT pour les travaux.
  • Le juge valide la fixation des montants par décret simple : le gouvernement pourra modifier ces seuils de nouveau sans décret en Conseil d'État.
  • Sous le seuil, l'acheteur reste tenu de respecter les principes de l'article L. 3 du code de la commande publique, de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.

Le Conseil d'État a tranché le 19 octobre 2026. Il était saisi par des syndicats et des groupes de presse, dont le syndicat de la presse quotidienne régionale et le groupe Moniteur. Il a rejeté leur recours contre les deux décrets du 29 décembre 2025 relatifs aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Pour les fournitures et les services, le seuil reste donc fixé à 60 000 euros HT, contre 40 000 euros auparavant. Pour les DSI de collectivités, d'hôpitaux ou d'opérateurs de l'État, la décision stabilise la règle. Il revient maintenant aux acheteurs d'organiser cette tranche d'achats.

Deux décrets validés sur tous les points

La décision n° 513188 a été rendue par les 7e et 2e chambres réunies et sera mentionnée aux tables du recueil Lebon. Elle porte sur deux textes. Le décret n° 2025-1383 permet de modifier les montants des seuils par décret simple. Le décret n° 2025-1386 a modifié l'article R. 2122-8 du code de la commande publique pour porter le seuil à 60 000 euros HT pour les fournitures et services, et à 100 000 euros HT pour les travaux. Selon le juge, ce mode de fixation ne méconnaît pas l'article L. 2122-1 du code.

Sur le fond, le Conseil d'État estime qu'imposer systématiquement une procédure adaptée sous ces montants était « inutile et manifestement contraire au motif d'intérêt général tenant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ». Les moyens de procédure sont écartés aussi. Le Conseil national d'évaluation des normes n'avait pas à être consulté, puisque le décret allège une norme applicable aux collectivités. La consultation du public, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025, a respecté le délai légal.

Avant les décrets Après les décrets du 29 décembre 2025
Fournitures et services 40 000 € HT 60 000 € HT
Travaux 40 000 € HT, avec une dispense temporaire jusqu'à 100 000 € HT depuis le 8 décembre 2020 100 000 € HT
Fixation des montants Article R. 2122-8, issu d'un décret en Conseil d'État Décret simple

Une incertitude levée pour les contrats déjà conclus

Le risque était réel. En défense, le ministre avait demandé, à titre subsidiaire, qu'une éventuelle annulation soit différée de six mois « afin d'assurer la sécurité juridique des marchés qui auraient été passés sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement des seuils prévus par ce décret ». Le rejet de la requête rend cette précaution sans objet.

Prenons un acheteur hospitalier qui a commandé sans publicité une extension de licences ou un diagnostic réseau à 55 000 euros HT. Il n'a plus à se demander si la base réglementaire tiendra. L'autre effet concerne l'avenir. La fixation par décret simple étant validée, le gouvernement peut ajuster ces montants sans recourir à un décret en Conseil d'État. Le seuil de 60 000 euros n'est donc pas gravé dans le marbre, et les règles internes qui le recopient vieilliront mal.

Le seuil de 60 000 euros n'est pas gravé dans le marbre, et les règles internes qui le recopient vieilliront mal.

Sous 60 000 euros, des obligations qui demeurent

La dispense supprime la publicité et la mise en concurrence préalables, pas les principes. Les acheteurs « doivent néanmoins respecter les principes énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique selon des modalités qu'ils déterminent, sous le contrôle du juge, en fonction de la nature et du montant du marché en cause ». L'article R. 2122-8 leur impose aussi de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Ils ne doivent pas non plus contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

C'est sur ce dernier point que les achats informatiques sont le plus exposés. Le support reconduit chaque année auprès du même intégrateur, les jours d'expertise commandés au prestataire en place parce qu'il connaît l'environnement : ces habitudes deviennent visibles dès que l'on rapproche les commandes de plusieurs exercices. Le seuil s'apprécie par rapport à la valeur estimée du besoin. La décision ne détaille pas les règles de calcul. Pour un besoin récurrent comme un abonnement ou une maintenance, la méthode d'estimation se fixe avec le service achats ou la direction juridique.

Ce que le juge a écarté Selon les requérants, les nouveaux seuils portaient atteinte à la liberté d'accès, à l'égalité de traitement et à la transparence. Le Conseil d'État juge qu'ils ne le font pas par eux-mêmes : c'est désormais chaque marché passé sous le seuil qui peut être contrôlé.

Par quoi commencer côté DSI

Le relèvement libère du temps de procédure. Encore faut-il savoir où il s'applique et comment documenter les choix. Le chantier se mène avec les achats :

  1. Recenser les besoins informatiques dont la valeur estimée se situe entre 40 000 et 60 000 euros HT : licences, maintenance de matériel, missions d'expertise courtes. Ce sont eux qui sortent de la procédure adaptée.
  2. Fixer une doctrine sous seuil : nombre de devis attendus selon le montant, trace écrite du choix, règle de rotation quand plusieurs fournisseurs peuvent répondre.
  3. Dans cette doctrine, renvoyer au seuil réglementaire en vigueur sans recopier le montant, pour qu'elle reste valable après un prochain décret.
  4. Reprendre la programmation de l'année à venir : un renouvellement de postes ou un audit qui attendait une fenêtre de consultation peut être avancé.
  5. Archiver pour chaque commande les devis comparés et la justification du choix.

Le temps gagné sur la procédure doit servir à préparer l'achat. Sans cahier des charges publié, c'est l'expression du besoin envoyée aux fournisseurs consultés qui permet de comparer les offres. C'est aussi elle qui servira à justifier le choix devant le juge si nécessaire.

Un marché sous seuil élargi, pour les acheteurs comme pour les fournisseurs

Le Conseil d'État a fondé sa décision sur l'accès des PME à la commande publique. Une ESN ou un intégrateur de taille modeste peut désormais être sollicité directement sur devis pour des montants plus élevés, sans avoir à répondre à un avis publié. Le contentieux montre qui perd à ce changement : ce sont des éditeurs de presse et de plateformes d'annonces de marchés qui contestaient les décrets.

Pour l'acheteur, la frontière a bougé sans disparaître. Au-dessus de 60 000 euros HT pour les fournitures et services, les procédures habituelles s'appliquent toujours. Un renouvellement de stockage ou une migration d'hébergement d'un montant supérieur continue de passer par une mise en concurrence. Sous le seuil, la DSI gagne de la marge, à condition de pouvoir montrer qu'elle a comparé les offres.

Sources

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